Démarchage téléphonique en 2026 : ce qu’il faut retenir
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers est soumis à leur accord préalable : sans lui, une entreprise ne peut plus les appeler pour vendre un produit ou un service. La règle s’applique à tous les secteurs. Ce consentement est valable un an maximum. L’entreprise doit en conserver la preuve pendant au moins trois ans, pour pouvoir le justifier en cas de contrôle. La liste d’opposition Bloctel a été supprimée : elle servait aux particuliers à signaler qu’ils refusaient d’être démarchés. Désormais, toute personne qui n’a pas donné son accord est protégée d’office, sans démarche de sa part. Les jours et horaires d’appel autorisés, eux, ne changent pas : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, jamais le week-end ni les jours fériés. En cas d’infraction, une entreprise risque jusqu’à 375 000 € d’amende.
Pour les centres de contact et les équipes commerciales, la prospection à froid auprès des particuliers a quasiment disparu : hors vente d’abonnements de presse, tout appel de prospection suppose désormais un accord préalable ou un contrat en cours. La conformité dépend désormais de la qualité des données, de la traçabilité des appels et de la capacité à justifier chaque accord.
En mai 2025, nous évoquions un renforcement de l’encadrement du démarchage. La réforme finalement adoptée va beaucoup plus loin : l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a inversé le principe, et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités pratiques.
Ce guide fait le point sur ce qui change, ce qui demeure, et la façon d’adapter votre stratégie de cold calling et vos campagnes d’appels sortants.
Nouvelle loi sur le démarchage téléphonique : de Bloctel au consentement préalable
Avant le 11 août 2026, le système fonctionnait par opposition (opt-out) : un particulier qui ne voulait plus être sollicité inscrivait son numéro sur Bloctel, et les entreprises devaient exclure ces numéros de leurs campagnes. Quelques activités seulement, comme la rénovation énergétique, faisaient l’objet d’une interdiction complète.
Désormais, sans accord préalable du consommateur, tout appel de prospection commerciale est interdit : c’est le régime de l’opt-in. Bloctel, devenu sans objet, a fermé le jour même de l’entrée en vigueur de la réforme.
| Jusqu’au 10 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 | |
| Principe | Appel permis tant que la personne ne s’y oppose pas | Appel interdit tant que la personne n’a pas donné son accord |
| Référence à consulter | Liste nationale Bloctel | Base de consentements tenue par l’entreprise |
| Ce que l’entreprise doit démontrer | Que le numéro n’était pas inscrit sur Bloctel | Que l’accord a été obtenu dans les règles |
| Secteurs visés | Tous, avec des interdictions totales dans certains | Tous |
Le calendrier a été serré : le décret, signé le 23 juillet, s’applique depuis le 11 août. Les fichiers constitués sous l’ancien régime ne peuvent donc être appelés que pour les contacts dont l’accord répond aux nouvelles exigences.
Démarchage téléphonique sans consentement : quelles exceptions ?
Le nouveau régime ne prévoit que deux exceptions :
- La relation contractuelle en cours. L’entreprise peut joindre un client au sujet du contrat qui les lie, par exemple pour lui proposer une option ou un service complémentaire en lien direct avec ce contrat. Attention : un achat terminé ne devient pas un contrat en cours simplement parce que le produit est encore couvert par la garantie légale de conformité (deux ans en général), comme le précise la DGCCRF. Un vendeur d’électroménager ne peut donc pas rappeler un client qui a acheté un lave-linge il y a six mois pour lui proposer un autre produit, sans son accord. En revanche, une garantie commerciale souscrite par le client, comme une extension de garantie payante, compte bien comme un contrat en cours.
- La vente d’abonnements de presse. Journaux, périodiques et magazines restent hors du champ de l’interdiction.
Trois domaines demeurent en revanche totalement fermés au démarchage téléphonique : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF).
Un point découle directement du principe : appeler un prospect pour obtenir son accord constitue déjà un appel de prospection. L’accord doit donc être recueilli par un autre canal (formulaire, point de vente, échange écrit) avant le premier appel.
Consentement au démarchage téléphonique : quelles conditions de validité ?
Le Code de la consommation définit le consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair. Autrement dit, l’accord ne peut pas se déduire de l’inaction de la personne : il suppose un geste volontaire de sa part.
Il peut être obtenu à l’occasion d’un achat, d’un passage en magasin ou via un formulaire. L’entreprise doit alors indiquer clairement :
- son identité ;
- les produits ou services sur lesquels porteront les appels ;
- la période pendant laquelle la personne accepte d’être contactée, qui ne peut dépasser un an et ne se prolonge jamais automatiquement (une durée plus courte est possible).
La personne peut revenir sur sa décision à tout moment, par une démarche simple, et même oralement en cours d’appel, comme le rappelle la préfecture de Normandie. Une fois l’accord retiré, plus aucun appel de prospection n’est permis.
Le caractère « spécifique » est le point le plus sensible sur le terrain. Dans un entretien accordé à Relation Client Mag le 3 septembre 2026, Caroline Adam, présidente du SP2C (syndicat des professionnels des centres de contact), prend l’exemple de l’immobilier : un prospect qui demande à être rappelé pour une maison ne pourra pas forcément l’être pour un bien voisin comparable. Vos formulaires et vos scripts doivent donc délimiter précisément ce qui a été accepté.
Comment prouver le consentement d’un prospect ?
En cas de contrôle ou de litige, c’est à l’entreprise de démontrer que l’accord a été obtenu dans les conditions prévues par la loi. Sans trace exploitable, elle n’a aucun moyen de se défendre.
Le décret du 23 juillet 2026 impose une conservation sous format numérique, horodatée, qui doit permettre de retrouver :
- le contenu de l’accord (identité de l’entreprise, produits ou services visés, durée) ;
- le moment exact où il a été donné ;
- les éventuels créneaux d’appel acceptés hors des plages légales.
Ces éléments doivent être gardés trois ans au minimum, soit bien plus longtemps que la validité de l’accord lui-même, limitée à un an. Le consommateur peut demander à consulter la preuve qui le concerne : l’entreprise doit alors la lui transmettre.
Horaires du démarchage téléphonique, fréquence et numéros : ce qui ne change pas
Certaines règles antérieures restent en vigueur, y compris pour les personnes qui ont donné leur accord. Il s’agit d’abord des jours, horaires et fréquence d’appel fixés par le décret du 13 octobre 2022, que la DGCCRF a rappelés dans sa FAQ du 17 septembre 2026 :
| Régle | Ce qui s’applique |
| Jours | Du lundi au vendredi, hors jours fériés ; aucun appel le week-end |
| Horaires | De 10h à 13h et de 14h à 20h, à l’heure du fuseau du consommateur |
| Fréquence | 4 appels ou tentatives au maximum par consommateur sur 30 jours glissants |
| Refus en cours d’appel | Aucun nouvel appel pendant 60 jours |
| Dérogation | Possible si la personne a accepté explicitement une date et une heure précises hors de ces plages |
Le SP2C juge ces règles inadaptées. Dans son entretien à Relation Client Mag, Caroline Adam explique qu’elles ont été conçues pour la prospection à froid, désormais interdite, et plaide pour un nouveau décret plus souple. À ce jour, elles restent pourtant applicables.
Côté numérotation, l’Arcep encadre depuis le 1er janvier 2023 les systèmes automatisés d’appels et d’envoi de messages. Ils ne peuvent plus afficher de numéros en 01 à 05, 06, 07 ou 09, et doivent utiliser des numéros polyvalents vérifiés (NPV) : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49. La règle vise les agents vocaux et callbots, mais aussi la plupart des outils de centre d’appels. Selon la fiche pratique de l’Arcep, seul un appel lancé individuellement, sur commande explicite d’un conseiller pour chaque appel (mode « preview »), n’est pas considéré comme automatisé. Les numéroteurs progressifs et prédictifs, eux, le sont.
La même fiche rappelle trois règles utiles aux centres de contact :
- un centre d’appels ne peut jamais afficher un numéro mobile en 06 ou 07 ;
- en prospection, le numéro affiché doit être celui de l’entreprise pour le compte de laquelle l’appel est passé (article L221-17 du Code de la consommation) ;
- tout numéro affiché doit pouvoir être rappelé.
Enfin, les opérateurs doivent authentifier les numéros d’appelant et couper les appels mal authentifiés, un mécanisme généralisé progressivement depuis octobre 2024. Depuis le 1er janvier 2026, ils doivent aussi masquer tout numéro mobile français non authentifié lors d’un appel venant de l’étranger. Objectif : freiner l’usurpation de numéros, devenue la première cause de signalement à l’Arcep avec plus de 19 000 alertes en 2025 (communiqué de l’Arcep). D’où l’intérêt de s’appuyer sur une solution de téléphonie cloud dont les numéros sont correctement attribués et authentifiés.
Quelles sanctions pour un démarchage téléphonique illégal ?
Un appel de prospection passé sans accord valable expose l’entreprise à deux sanctions directes. Un troisième risque, pénal, s’ajoute lorsque l’appel exploite la vulnérabilité d’une personne :
| Risque | Conséquence |
|---|---|
| Amende administrative (art. L242-16 du Code de la consommation) | Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF. La sanction peut être publiée aux frais de l’entreprise, et la DGCCRF diffuse les noms des sociétés sanctionnées sur son site et ses réseaux sociaux |
| Nullité du contrat (art. L223-1 du Code de la consommation) | Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage irrégulier est nul : l’entreprise doit rembourser les sommes perçues |
| Abus de faiblesse par démarchage téléphonique (délit pénal distinct) | Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires, lorsque l’appel profite de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne |
Les tribunaux appliquent bien cette nullité : en avril 2026, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a annulé un contrat de centrale photovoltaïque signé après un démarchage illicite, et ordonné le remboursement de 29 900 €. Ces montants ne sont pas théoriques : en 2025, la DGCCRF a notifié plus de 11 millions d’euros d’amendes pour démarchage téléphonique illicite, après le contrôle de 6 300 établissements.
Les règles valent pour les appels passés par vos propres équipes comme pour ceux d’un prestataire qui agit pour votre compte. Si vous externalisez vos campagnes, assurez-vous que votre partenaire recueille et archive les accords selon les nouvelles exigences, et prévoyez-le au contrat.
De leur côté, les particuliers peuvent signaler tout démarchage abusif sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
Prospection téléphonique B2B et points encore en suspens
La réforme vise uniquement la prospection des consommateurs. Les appels entre professionnels n’y sont pas soumis, comme le précise la DGCCRF. Ils ne sont pas pour autant libres de toute contrainte : dès lors que vous utilisez le nom ou la ligne directe d’un interlocuteur, le RGPD s’applique, et la CNIL encadre la prospection B2B. Quand le statut de la personne appelée est incertain, la solution la plus sûre reste de disposer de son accord.
Selon le SP2C, qui s’est exprimé dans Relation Client Mag le 3 septembre 2026, plusieurs sujets attendent encore une réponse des pouvoirs publics :
- L’intérêt légitime. Rappeler l’entretien annuel d’une chaudière vendue ou la vaccination d’un animal rend service au client, sans être clairement couvert par les exceptions.
- Les horaires et la fréquence, pensés pour la prospection à froid, que la profession voudrait assouplir.
- L’arrêté sur les numéros polyvalents vérifiés, attendu pour dispenser certains secteurs, dont la santé.
Caroline Adam anticipe enfin un appel sortant plus coûteux et un impact marqué sur les TPE et PME qui en dépendent. Elle rappelle qu’environ 95 % des plaintes reçues par la DGCCRF concernaient des démarchages déjà interdits par la loi depuis trois ans : la réforme pèse surtout sur les entreprises qui respectaient les règles.
Comment mettre son centre de contact en conformité ?
La conformité se prépare en conciliant vos données et vos outils. Cinq chantiers sont prioritaires :
- Faire le tri dans vos fichiers. Distinguez trois groupes : les clients sous contrat en cours, que vous pouvez appeler pour des offres liées à leur contrat ; les contacts ayant donné un accord conforme et non expiré ; et tous les autres, qui sortent des campagnes de prospection.
- Revoir chaque point de collecte. Formulaires en ligne, parcours en boutique, demandes de rappel : l’accord doit résulter d’un acte positif clair, comme une case à cocher dédiée et non pré-cochée, recommandée par la CNIL. La demande doit indiquer l’identité de l’entreprise, les produits ou services visés, la durée de l’accord, la possibilité de le retirer et celle d’accéder à la preuve.
- Centraliser les preuves. Le décret du 23 juillet 2026 impose de conserver, sous format numérique et pendant trois ans à compter du recueil : le contenu exact de la demande présentée, la date et l’heure de l’accord, et le cas échéant la date et l’horaire acceptés hors des plages légales. Le consommateur doit pouvoir obtenir cette preuve gratuitement, de façon individualisée, sur support durable et dans un délai raisonnable. Enregistrez ces éléments sur la fiche contact de votre CRM. En intégrant votre téléphonie à votre CRM, chaque appel y est ensuite rattaché, avec sa date, son heure, sa durée et son résultat selon le périmètre du connecteur : vous retrouvez au même endroit la preuve de l’accord et l’historique des appels passés.
- Automatiser les garde-fous. Paramétrez vos campagnes pour bloquer les appels hors des plages légales (à l’heure du fuseau du consommateur), au-delà de 4 sollicitations sur 30 jours, dans les 60 jours suivant un refus, vers un contact qui a retiré son accord ou dont l’accord a expiré. Si vous utilisez un numéroteur progressif ou prédictif, vos appels doivent afficher un numéro polyvalent vérifié (NPV).
- Former vos conseillers. Dès le début de la conversation, le conseiller doit annoncer son identité, celle de l’entreprise pour le compte de laquelle il appelle et la nature commerciale de l’appel (article L221-16 du Code de la consommation). Un refus exprimé oralement doit être pris en compte immédiatement. Et aucun appel sortant ne doit servir à demander un accord : ce serait déjà un appel de prospection. Nos exemples de scripts d’appel peuvent servir de base.
Avec Axialys, vos équipes s’appuient sur une téléphonie cloud qui s’intègre à votre CRM : chaque appel, entrant ou sortant, est rattaché à la fiche du contact. Voice Monitoring, le logiciel IA d’Axialys, transcrit et résume automatiquement 100 % des appels. Avec le quality monitoring automatisé, vos superviseurs disposent ainsi d’une trace écrite de chaque conversation pour contrôler le respect de vos scripts, par exemple l’annonce de l’objet commercial de l’appel ou la prise en compte d’un refus. Pour en savoir plus, consultez notre guide du speech analytics. Si vous comparez les offres, notre guide pour choisir un logiciel de centre d’appels vous aidera à intégrer ces critères de conformité.
Questions fréquentes sur le démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?
Non. Il est interdit par défaut, mais reste possible auprès d’un particulier qui a donné son accord, d’un client sous contrat ou pour vendre des abonnements de presse.
Peut-on rappeler un prospect qui a demandé à être recontacté ?
Oui, mais uniquement pour ce qu’il a demandé. Dans les trois secteurs totalement interdits (rénovation énergétique, adaptation du logement, CPF), la CNIL n’admet le rappel qu’en réponse à une demande explicite, dans les 5 jours ouvrables et pour les seuls biens ou services concernés.
Les SMS, les e-mails et les automates d’appel suivent-ils les mêmes règles ?
Ils relèvent d’un autre texte, le Code des postes et des communications électroniques, qui impose déjà le consentement préalable des particuliers. Une différence notable : la CNIL y admet une exception pour les clients existants, sur des produits similaires, à condition qu’une vente ait réellement eu lieu. Les automates d’appel doivent en outre utiliser des numéros polyvalents vérifiés.
Questions fréquentes
Peut-on encore acheter un fichier de prospects ?
En B2C, seulement si chaque consentement vous nomme. Le décret du 23 juillet 2026 impose que la demande indique l’identité du professionnel qui appellera et, le cas échéant, celle du tiers qui appelle pour son compte, ainsi que la nature des produits ou services concernés (Actu-Juridique). Un consentement recueilli par un comparateur ou un partenaire peut donc être valable, à condition que votre entreprise y soit expressément citée. En revanche, un accord donné « à nos partenaires », sans les nommer, ne vous autorise pas à appeler. Le consentement doit aussi dater de moins d’un an, et vous devez pouvoir en produire la preuve. En B2B, la CNIL demande, pour un numéro acquis auprès d’un tiers, de vérifier que les personnes ont été informées de cet usage et peuvent s’y opposer.
Faut-il enregistrer les appels de démarchage ?
Pas pour prouver la vente. La CNIL estime que l’enregistrement n’est pas nécessaire en démarchage, puisque la confirmation écrite fait foi, et interdit d’enregistrer tous les appels par défaut. Le secteur de l’assurance fait exception : le Code des assurances impose d’enregistrer et de tracer les échanges qui précèdent la signature.
Faut-il garder une trace des personnes qui ont refusé ?
Un consommateur qui retire son accord ne peut plus être démarché, et celui qui refuse en cours d’appel ne doit pas être rappelé pendant 60 jours. Sans Bloctel, c’est à l’entreprise de tenir sa propre liste d’exclusion, ce que la CNIL appelle une liste repoussoir
Un ancien client peut-il encore être appelé sans consentement ?
Non, dès lors que le contrat est terminé. L’exception ne joue que pour un contrat en cours, et la DGCCRF précise qu’un produit encore sous garantie légale de conformité ne suffit pas. Même pour un client actuel, une offre sans rapport avec son contrat exige un accord préalable, selon la CNIL.
Les appels non commerciaux sont-ils concernés ?
Non. Selon la CNIL, la loi du 30 juin 2025 ne vise que la prospection commerciale : un appel caritatif, par exemple, n’y est pas soumis. La personne doit toutefois avoir été informée de l’usage de son numéro et pouvoir s’y opposer simplement. Les appels liés à l’exécution d’un contrat, comme un rappel de rendez-vous, relèvent quant à eux de l’exception du contrat en cours.