La réforme des Numéros SVA, un an après : le bilan

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L’Arcep, organisme régulateur des télécoms a adopté, le 17 juillet 2012, une décision réformant la tarification de détail applicable aux numéros courts et spéciaux qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2015.

L’Association SVA +, organisme d’autorégulation spécifique aux SVA téléphoniques, dont Axialys est membre, a également participé aux concertations afin de proposer un service plus clair et plus simple pour le consommateur.

En effet, cette réforme des numéros SVA, encore appelée réforme C + S a été mise en place pour dénoncer le manque de transparence sur les prix de la communication et du service.

Désormais, communication et service font l’objet d’une différenciation claire et précise : le tarif de la communication « C », identique à celui des appels vers les numéros fixes, représentant le coût de la communication hors service, et celui du service « S », défini par son éditeur et toujours facturé hors forfait.

Afin de comprendre l’intérêt de la réforme C+ S, revenons sur le service appelé “Numéros spéciaux”.

Les numéros spéciaux : qu'est-ce que c'est et quelle est leur utilité?

Les numéros spéciaux sont des numéros donnant accès à un service à valeur ajoutée (SVA).

Ils présentent de nombreux avantages pour les professionnels :

  • Ils permettent d’accéder directement à un service spécifique (services publics, prévisions météorologiques, billetterie …) ou de créer un lien avec ses interlocuteurs.
  • Ils sont facilement reconnaissables
  • Ils sont faciles à retenir grâce à la mnémonicité
  • Ils permettent d’éliminer tous les appels parasites
  • Ils peuvent générer des revenus

Avant la réforme C + S, les numéros spéciaux étaient séparés en quatre catégories : les numéros Verts, les numéros Indigo, les numéros Azur et les numéros Audiotel. Chacun de ces numéros avaient des tarifications et des conditions différentes qui pouvaient varier d’un éditeur à l’autre. D’où la difficulté Il était très difficile pour le consommateur de s’y retrouver.

Ce qui a changé avec la réforme C + S

La réforme C + S est venue simplifier l’utilisation des numéros SVA en introduisant plus de transparence et de lisibilité pour le consommateur.

Ainsi, un cartouche signalétique a été créé afin que les informations soient plus claires, sans artifice, même si le fond reste personnalisable. Il en résulte  trois catégories tarifaires de numéros spéciaux facilement identifiables grâce à une nouvelle signalétique visuelle :

-          Les numéros à tarification gratuite (vert) avec des coûts de communication et un service gratuit (numéros 0800 à 0805, numéros courts 30xx à 31xx)

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-          Les numéros à tarification banalisée (gris) avec des coûts de communication facturés au même prix qu’un appel vers un téléphone fixe et un service gratuit (numéros 0806 à 0809, numéros courts 32xx, 36xx & 39xx)

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-          Les numéros à tarification majorée (violet) avec des coûts de communication facturés au même prix qu’un appel vers un téléphone fixe et un coût de service facturé à la durée ou à l’appel (numéros 081x, 082x & 089x, numéros courts 32xx, 36xx & 39xx)

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Bilan de la réforme C + S : quelles conclusions peut-on en tirer?

Un an après, le bilan de la réforme C + S est très positif car elle a permis une meilleure lisibilité et plus de transparence grâce à une signalétique plus claire qui a contribué à restaurer la confiance des consommateurs.

D’autres mesures ont vu le jour comme la suppression de la différenciation des tarifs jour-nuit et weekend ou encore la suppression de la majoration supplémentaire de l’opérateur pour les appels passés depuis un portable ou une Box Internet (uniformisation des appels qu’ils soient passés depuis un fixe ou un mobile). Désormais, le consommateur qui appelle un numéro spécial est directement informé sur le prix de sa communication.

Du côté des éditeurs de service, elle a permis plus de flexibilité en leur offrant la possibilité de relever leurs paliers tarifaires, ou de pouvoir les modifier  pour un service plus qualitatif sans dénumérotation. Avant la réforme, pour changer de palier, il fallait obligatoirement changer de numéro d’appel, ce qui n’était pas chose aisée.

La réforme leur a également permis de bénéficier d’un reversement unique que l’appel soit reçu depuis un fixe ou un mobile

En définitive, la réforme C + S a permis plus de transparence sur les prix pour le consommateur et une plus grande flexibilité pour les entreprises qui leur permet un meilleur contrôle de leurs revenus.

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